1. Immunité contre le Risque de faillite
○ Au niveau du FPCT

• Non application des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise prévues au livre V de Code de commerce aux FPCT.

○ Au niveau de l’établissement initiateur

• Non application des nullités de la période suspecte pour toute cession d’actifs éligibles.

2. Protection contre les saisies
Exclusion des mesures civiles d’exécution qui seraient en contradiction avec les règles d’affectation des flux.

3. Risque de confusion « Commingling Risk »
Compte d’affectation spécial : les créanciers de l’établissement en charge de recouvrement ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur ce compte même en cas de faillite du recouvreur.

L’article 51 de la loi 33-06 relative à la titrisation Oblige le FPCT de se couvrir contre les risques résultant des actifs éligibles qu’il acquiert par l’un ou plusieurs mécanismes suivants :

• Garanties : les garanties et sûretés attachées aux actifs acquis ;
• Surdimensionnement (over-collateralization) : cette pratique consiste à céder au FPCT un montant nominal de créances/actifs plus élevé que le montant de l’émission des titres ;
• Subordination (credit tranching) : le principe consiste pour les FPCT à créer plusieurs catégories de titres qui sont hiérarchisées. Les titres subordonnés assument le risque de défaillance des débiteurs en priorité. Dans certaines structurations les titres subordonnés ne sont pas souscrits par les investisseurs mais gardés par le cédant (parts résiduelles) ;
• Cash réserve : dans certaines structures un fonds de réserve est constitué. Il sert à combler les écarts qui pourraient apparaître entre les flux à payer aux investisseurs aux dates prédéterminées et les flux générés par le collatéral ;
• Garanties externes : l’obtention de garanties et / ou assurances auprès des établissements agréés ;
• Assurance-crédit : certains flux des actifs peuvent être assurés auprès d’institutions spécialisées.

Le risque devrait être appréhendé à travers :

• • Les mécanismes de couverture proposés comparé à d’autres instruments du marché des capitaux (ex : Banques);
  • La gestion du « défaut » du titre les processus de recouvrement et de liquidation anticipée du fonds sont clairement spécifiés dans la documentation initiale du fonds ;
  • Et la déconnexion, en général, du risque de la structure du risque de l’Etablissement Initiateur.

Qu’elles soient en APE ou en PP, toutes les opérations de titrisation suivent le même processus de diligences de l’AMMC contrairement à la dette privée classique, avec la rédaction de la même documentation et le même délai de traitement.

Les maturités et modalités de remboursement dépendent des besoins des Etablissements Initiateurs et du marché et ces attentes sont prises en comptes dans les structures à mettre en place.

Oui, cependant des efforts relatifs à la liquidité des titres de titrisation sont encore à déployer pour pallier aux contraintes réglementaires et prudentielles limitant les investissements.